Avis de confidentialité pour la pharmacovigilance et les demandes d’informations médicales

Dernière mise à jour : 25 janvier 2022

 

Informations générales

Astellas Pharma B.V. (« Astellas ») respecte votre droit de protection de la vie privée et traite vos informations personnelles conformément aux lois et aux réglementations en vigueur, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen. Cet Avis de confidentialité explique qui nous sommes, comment nous recueillons et traitons les informations personnelles vous concernant pour des objectifs de pharmacovigilance et d’informations médicales, et comment vous pouvez exercer vos droits en matière de protection de la vie privée. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre utilisation de vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées fournies au bas de cet Avis de confidentialité.

 

Que fait Astellas ?

Astellas Pharma est une entreprise pharmaceutique mondiale dont le siège de la société mère ultime se situe à Tokyo au Japon.  Notre mission est d’améliorer la vie des patients dans les domaines essentiels suivants : transplantation, urologie, oncologie et  maladies infectieuses.

Pour plus d’information au sujet d’Astellas, veuillez consulter la rubrique « About » (« À propos de ») sur notre site Internet à l’adresse https://www.astellas.com/be/fr/about/.

 

Quelles sont les informations personnelles recueillies par Astellas et à quelles fins ?

Les types d’informations que nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter ainsi que les raisons pour lesquelles nous vous demandons de les fournir dépendent de la catégorie des sujets de données et/ou de l’activité de traitement de données :

 

Objectifs de pharmacovigilance :

Nous pouvons recueillir informations personnelles suivantes selon la personne qui nous contacte (patient ou personne déclarant un événement indésirable) : nom, prénom, âge, date/année de naissance, sexe, initiales, coordonnées et profession. Nous pouvons recueillir des données personnelles supplémentaires en rapport avec les informations de santé ou les antécédents médicaux de personnes manifestant un événement indésirable. Nous pouvons être tenus par la loi d’utiliser vos informations pour évaluer la sécurité de nos produits et rapporter ces données aux autorités de réglementation. Dans le cadre de la notification de données aux autorités de réglementation, vos informations personnelles seront partagées de manière anonyme. Vos données ne seront pas utilisées à d’autres fins que les activités liées à la pharmacovigilance.

Nous pouvons recevoir des informations personnelles vous concernant de la part de sources tierces (comme le médecin en charge de vos soins) mais uniquement après avoir vérifié que ces tiers disposent de votre consentement ou qu’ils sont autorisés ou contraints par la loi à nous divulguer vos informations personnelles. Les types d’informations que nous sommes susceptibles de recueillir auprès de tiers incluront les types d’informations personnelles mentionnées ci-dessus et notre utilisation de ces informations reçues de tiers aura uniquement pour but d’évaluer la sécurité de nos produits, de rapporter des événements indésirables aux autorités de réglementation et de vous contacter pour des informations de suivi ou à des fins de confirmation.

 

Objectifs de demandes d’informations médicales :

Nous pouvons recueillir les nom, prénom, initiales, date/année de naissance, sexe, coordonnées et profession des personnes qui nous contactent pour une demande médicale. Nous pouvons recueillir des données de santé ou des données relatives aux antécédents médicaux des personnes qui nous soumettent une demande. Nous recueillons ces informations pour répondre à votre demande et effectuer un suivi avec vous si nécessaire dans le but de respecter nos obligations légales.  Nous pouvons être tenus par la loi de rapporter vos données aux autorités de réglementation, dans la mesure où votre demande est en lien avec un événement indésirable.

Si nous vous demandons de fournir d’autres informations personnelles non décrites ci-dessus, nous vous exposerons clairement les informations personnelles que nous vous demanderons de fournir ainsi que les raisons pour lesquelles nous vous demandons de les fournir, et ce au moment où nous recueillerons vos informations personnelles.

 

Objectifs de plaintes concernant la qualité des produits :

Nous pouvons recueillir le nom, prénom, initiales, coordonnées et profession des personnes qui nous signalent une plainte concernant la qualité du produit. Si cela est pertinent pour l'évaluation de la plainte concernant la qualité du produit, nous pouvons recueillir des données sur la santé de la personne qui a fait l’objet de la plainte. Nous recueillons ces informations pour déterminer et évaluer la plainte concernant la qualité du produit afin de nous conformer à nos obligations légales. Nous pouvons être tenus par la loi de communiquer vos données aux autorités réglementaires ou de vous contacter pour des informations supplémentaires.

De manière générale, nous utiliserons les informations personnelles que nous recueillons à votre sujet uniquement aux fins décrites dans le présent Avis de confidentialité ou à des fins que nous vous expliquerons au moment où nous recueillerons vos informations personnelles.  Toutefois, nous pouvons également utiliser vos informations personnelles à d’autres fins non incompatibles avec les objectifs que nous vous avons exposés (comme des objectifs d’archivage dans l’intérêt public, des objectifs de recherche scientifiques ou historiques, ou des objectifs statistiques) dans les cas où cela est autorisé par la législation en vigueur en matière de protection des données.

 

Avec qui Astellas partage-t-elle mes informations personnelles ?

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles aux catégories de destinataires suivantes :

• aux sociétés et filiales de notre groupe et à nos prestataires de services et partenaires tiers, qui nous fournissent des services de traitement de données ou qui effectuent d’autres traitements d’informations personnelles aux fins décrites dans le présent Avis de confidentialité, comme par exemple gérer les services & les bases de données concernés de pharmacovigilance et d’informations médicales, et assister Astellas dans l’acquittement de ses obligations de déclaration. Une liste des sociétés actuelles de notre groupe est disponible ici ;

• à des organes compétents en charge de l’application des lois, à des agences gouvernementales de réglementation, à des tribunaux ou à d’autres tiers lorsque nous estimons qu’une divulgation est nécessaire (i) en vertu de la législation ou réglementation en vigueur, (ii) pour exercer, établir ou défendre nos droits légaux ou (iii) pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d’autrui ;

• à un acheteur potentiel (ainsi que ses agents et conseillers) en lien avec tout(e) achat, fusion ou acquisition proposé(e) d’une quelconque partie de nos activités, à condition que nous informions cet acheteur de son obligation d’utiliser vos informations personnelles uniquement aux fins mentionnées dans le présent Avis de confidentialité.

 

Cadre juridique pour le traitement des informations personnelles

Dans la mesure où le RGPD est applicable, notre base juridique pour le traitement peut différer selon la nature de la demande d’informations médicales ou de la plainte concernant la qualité du produit. Pour de nombreuses demandes, notre base juridique est que le traitement de vos informations personnelles est nécessaire aux fins de nos objectifs légitimes pour répondre à la demande, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD.

Si votre demande d’informations est associée à un événement indésirable, nous pouvons être tenus par la loi de faire rapport aux autorités réglementaires, et le traitement des données sur la santé est nécessaire pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), et à l'article 9, paragraphe 2, point i), du RGPD.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’informations complémentaires concernant le cadre juridique sur base duquel nous recueillons et utilisons vos informations personnelles, veuillez nous contacter à l’aide des coordonnées fournies dans la rubrique ci-dessous intitulée « Comment nous contacter » : [email protected].

 

Comment Astellas assure-t-elle la sécurité de mes informations personnelles ?

Nous avons recours à des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les informations personnelles que nous recueillons et traitons à votre sujet.  Les mesures que nous utilisons sont conçues pour offrir un niveau de sécurité adéquat au regard du risque associé au traitement de vos informations personnelles.

 

Transferts internationaux de données

Vos informations personnelles peuvent être transférées à d’autres pays que celui dans lequel vous résidez et peuvent y être traitées. Ces pays peuvent disposer de législations en matière de protection des données différentes de la législation en vigueur dans votre pays et peuvent ne pas offrir le même niveau de protection que votre propre pays.

Nous avons néanmoins pris les mesures de garantie adéquates exigeant que vos informations personnelles restent protégées conformément au présent Avis de confidentialité. Ces mesures incluent la mise en application des Clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel entre les sociétés de notre groupe ; ces clauses exigent que toutes les sociétés du groupe protègent les informations personnelles en provenance de l’EEE qu’elles traitent en conformité avec la loi européenne en matière de protection des données.

Nos Clauses contractuelles types peuvent être fournies sur demande. Nous avons mis en œuvre des mesures de garanties adéquates similaires avec nos prestataires de services et partenaires tiers, et des renseignements complémentaires peuvent être fournis sur demande.

 

Conservation des données

Nous conservons les informations personnelles que nous recueillons à des fins de pharmacovigilance pendant toute la durée de vie de la société car de telles informations sont importantes pour des raisons de santé publique.

En ce qui concerne les objectifs de demandes d’informations médicales, les données personnelles peuvent être conservées pendant 6 ans à compter de la date à laquelle vous avez contacté Astellas pour une demande.

 

Vos droits en matière de protection des données

Vous bénéficiez des droits suivants en matière de protection des données :

• Si vous souhaitez accéder à vos informations personnelles, les rectifier ou les mettre à jour, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant selon la procédure et à l’aide des coordonnées fournies ci-dessous dans la rubrique intitulée « Comment nous contacter ».  

• Votre droit de faire objection au traitement de vos données personnelles, de nous demander de limiter ce traitement, de supprimer vos données personnelles, ou d’en exiger la transférabilité sera limité en raison de nos obligations légales en vertu de la législation en matière de pharmacovigilance. Astellas ne sera pas en mesure d’effacer ou de limiter le traitement de vos données pour des raisons légales.

• De même, si nous avons recueilli et traité vos informations personnelles avec votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.  Le retrait de votre consentement n’affectera ni la légalité de tout traitement que nous aurons effectué avant votre retrait, ni le traitement de vos informations personnelles effectué pour des raisons légales autres que le consentement. Une fois encore, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant selon la procédure et à l’aide des coordonnées fournies ci-dessous dans la rubrique intitulée « Comment nous contacter ».

• Vous avez le droit de vous plaindre auprès d’une autorité de protection des données concernant notre collecte et notre utilisation de vos informations personnelles.  Pour plus d’informations, veuillez contacter votre autorité locale de protection des données. (Les coordonnées des autorités de protection des données de l’Espace économique européen sont disponibles ici). 

Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons de personnes souhaitant exercer leurs droits de protection des données conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données.

 

Mises à jour de cet Avis de confidentialité

Il est possible que cet Avis de confidentialité soit mis à jour de temps à autre en réponse à des modifications au niveau des développements juridiques, techniques ou commerciaux. En cas de mise à jour de notre Avis de confidentialité, nous prendrons les mesures adéquates pour vous informer, à la hauteur de l’importance des modifications que nous effectuons.  Nous demanderons votre consentement pour toute modification matérielle apportée à cet Avis de confidentialité lorsque ce consentement est exigé par la législation en vigueur en matière de protection des données.

Vous trouverez la date à laquelle cet Avis de confidentialité a été mis à jour pour la dernière fois en consultant la date de « dernière mise à jour » affichée en haut du présent Avis de confidentialité.

 

Comment nous contacter

Le responsable du traitement de vos informations personnelles est Astellas Pharma B.V, Medialaan 50, 1800 Vilvorde, Belgique.

Pour exercer un quelconque de vos droits en matière de protection de la vie privée, veuillez soumettre votre requête ici.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre utilisation de vos informations personnelles, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données à l’aide des coordonnées suivantes : [email protected].

 

 

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