Le Système national des données de santé (SNDS) a été créé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et élargi par la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé du 24 juillet 2019. Il est géré par la Plateforme des données de santé (ou Health Data Hub) et la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Le SNDS est alimenté depuis 2016 par :
- les données de l’Assurance Maladie (base SNIIRAM)
- les données d’analyse de l’activité des établissements de santé (base PMSI)
- les causes relatives aux causes de décès (base du CépiDC)
Progressivement et sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019, le SNDS sera alimenté par :
- les données relatives au handicap, fournies par les maisons départementales des personnes handicapées
- l’ensemble des données de santé dont le recueil est directement ou indirectement financé par des fonds publics, en particulier les données cliniques recueillies dans le cadre du parcours de soins ce qui inclut les activités de prévention, de diagnostic, des soins et de suivi social et médico-social.
Les données constituant le SNDS sont « pseudonymisées » afin de préserver la vie privée des personnes : aucun nom, prénom, adresse ni numéro de sécurité sociale n’y figure.
Les conditions de mise à disposition du SNDS sont strictement encadrées par la loi et l’accès aux données ne peut être autorisé que pour permettre des traitements :
1. soit à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation répondant à un motif d'intérêt public
2. soit nécessaires à l'accomplissement des missions des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public compétents.
En particulier, les projets de recherche, d’étude ou d’évaluation mis en œuvre par des laboratoires pharmaceutiques à partir des données du SNDS ne doivent pas avoir pour objectif, principal ou secondaire, ou pour effet de permettre :
- la réidentification des patients
- l’exploitation des données à des fins de promotion de leurs produits auprès des professionnels de santé ou des établissements de santé.
Astellas Pharma Europe réalise des recherches à partir des données issues du SNDS. Dans ce cadre, Astellas Pharma Europe n’accède pas directement aux données et fait appel à des laboratoires de recherche ou bureaux d'études, publics ou privés, pour réaliser le traitement. Astellas Pharma Europe fait uniquement appel aux prestataires ayant procédé, auprès de la CNIL, à un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance applicables aux laboratoires et bureaux d’études.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Health Data Hub tient à jour un répertoire des projets listant l’ensemble des recherches, études ou évaluations menées à partir des données issues du SNDS. Nous vous invitons à consulter le répertoire public des projets pour disposer d’une information complète relative aux recherches menées par Astellas Pharma Europe (objectifs de l’étude, catégories de données utilisées, bénéfices attendus, méthode, population concernée, etc.).
Vous pouvez accéder à vos données et demander leur rectification, ainsi que vous opposer à leur traitement à des fins de recherche, études ou évaluation, en vous adressant au directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel vous êtes rattaché(e).
Pour en savoir plus :
Site du SNDS
Site du Health Data Hub
Site du Ministère de la santé
Article R1461-9 du code de la santé publique