Mention d’information complète pour les documents promotionnels à destination des professionnels de santé

Mention d’information complète – Hospitalité, Dispositif anti-cadeaux, Transparence des liens d’intérêt

Mention d’information complète – Réclamations qualité

Mention d’information complète – Information promotionnelle

Mention d’information complète – Information médicale

Mention d’information complète – Pharmacovigilance

Finalités

Vos données personnelles en tant que notificateur et/ou en tant que patient font l’objet d’un traitement par Astellas Pharma France aux fins de gestion de votre notification de pharmacovigilance (effet indésirable, situation spéciale).

Base légale

Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle Astellas Pharma France est soumis (articles R. 5121-150 et suivants du code de la santé publique).

Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé, les données relatives à la vie sexuelle et/ou les données relatives à l’origine ethnique, est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.

Données traitées

Lorsque vous notifiez un effet indésirable, nous traitons votre identité complète (nom, prénom) ainsi que vos coordonnées.

Pour chaque cas de pharmacovigilance que nous recevons, nous traitons également les données suivantes relatives au patient (qu’il soit ou non notificateur) : initiales ou numéro d’identification (code), informations signalétiques (âge, année ou date de naissance, sexe, poids, taille), données de santé telles que les traitements administrés, résultats d’examens, nature des effets indésirables ou incidents, antécédents personnels ou familiaux, maladies ou événements associés, facteurs de risque, informations relatives à l’ascendance et à la descendance, données relatives à la vie professionnelle, habitudes de vie et comportements, mode de vie, vie sexuelle, origine ethnique.

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées par rapport à l’analyse du cas de pharmacovigilance sont collectées.

Destinataires et transferts hors UE

Vos données sont accessibles aux services d’Astellas Pharma France et des autres entités du Groupe Astellas en charge de la pharmacovigilance, aux prestataires en pharmacovigilance agissant pour leur compte (en particulier Oracle), aux professionnels de santé en mesure de fournir des compléments d'information utiles, aux laboratoires tiers dont un médicament serait concerné, au fabricant, ainsi qu'aux autorités de santé.

Vos données sont accessibles aux autres entités du Groupe Astellas basées dans l’Union européenne ou en Suisse, à des fins d’hébergement, de sauvegarde et de maintenance informatique.

Les destinataires sont situés dans des pays tiers : Inde, Union Européenne, Suisse, Etats-Unis et Japon.

Le transfert de vos données vers des pays tiers est encadré afin que vos données continuent à bénéficier d’un niveau de protection approprié :

- La Suisse offre un niveau de protection adéquat des données personnelles par décision de la Commission européenne en date du 26/07/2000 - En savoir plus

- Les destinataires ont adhéré au Privacy Shield - En savoir plus

- Le transfert des données vers des destinataires ou pays tiers est encadré par la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne - En savoir plus

Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne et les modèles de clauses contractuelles types, veuillez consulter le site de la Commission européenne ou le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Certaines données peuvent également être transmises aux départements d’Astellas Pharma France en charge de l'information médicale ou de l'assurance qualité si votre notification est associée à une demande d'information médicale ou une réclamation qualité.

Durée de conservation

Vos données seront conservées pendant une durée minimale de 10 ans suivant la réception de la dernière notification liée au produit concerné ou de la fin de l’autorisation de mise sur le marché correspondante.

Caractère réglementaire de la fourniture des données

Le traitement de vos données présente un caractère réglementaire et un intérêt majeur de santé publique. Toutefois, la non-fourniture de vos données n’aura pas d’impact sur votre prise en charge médicale ou votre relation avec votre professionnel de santé.

Vos droits

Vous pouvez disposer d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d'un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Les traitements qui relèvent d’une obligation légale d’Astellas Pharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.

Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : [email protected] ou 26 quai Charles Pasqua – CS 90067 – 92309 Levallois-Perret – France.

Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise (par exemple, la CNIL).

Les patients n’étant pas eux-mêmes à l’origine de la notification peuvent exercer leurs droits auprès d’Astellas Pharma France directement ou par l'intermédiaire du notificateur.

Note à l'attention des notificateurs hors patients

Astellas Pharma France n’ayant pas accès à l’identité complète du patient, nous vous prions de bien vouloir lui transmettre oralement les informations ci-dessus ou lui suggérer d'en prendre connaissance sur notre site internet www.astellas.com/fr/mentions-dinformations.

Contact

Pour toute question ou information complémentaire, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

Astellas Pharma France (responsable de traitement)
Adresse : 26 quai Charles Pasqua – CS 90067 – 92309 Levallois-Perret – France
Tél : 01 55 91 75 00
Email : [email protected]

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