Finalités
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement par Astellas Pharma France ayant pour finalité la gestion des réclamations qualité liées aux spécialités pharmaceutiques commercialisées par Astellas Pharma France.
Le service de pharmacovigilance est destinataire des données personnelles reçues dans le cadre de réclamations qualité, et notamment quand un cas de pharmacovigilance est associé à cette réclamation qualité.
Les données personnelles relatives aux infirmier(ère) font également l’objet d’un traitement par Astellas aux fins de leur proposer une formation sur la manipulation des spécialités pharmaceutiques d’Astellas, en vue de diminuer la fréquence des réclamations.
Les données personnelles relatives aux personnes de contact au sein des structures de grossistes-répartiteurs font également l’objet d’un traitement par Astellas aux fins d’établir des avoirs pour les produits défectueux.
Catégories de personnes concernées et sources des données
Réclamant (médecin, infirmier(ère), prestataire, patient ou son entourage, etc.) : vos données sont collectées par Astellas directement auprès de vous.
Infirmier(ère) : vos données (identité, coordonnées) sont collectées par Astellas directement auprès de vous ou auprès du réclamant.
Personne de contact au sein des structures de grossistes-répartiteurs/pharmacies : vos données (identité, coordonnées) sont collectées par Astellas directement auprès de vous ou auprès du réclamant.
Base légale
Réclamant : le traitement de vos données est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle Astellas Pharma France est soumis (article R. 5124-55 du code de la santé publique et articles 1245 et suivants et 2226 code civil).
Le traitement de catégories particulières de données, telles que les données de santé (lorsque vous êtes un patient), est nécessaire pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Infirmier(ère) et contact au sein des structures de grossistes-répartiteurs/pharmacies : le traitement de vos données est fondé sur les intérêts légitimes (en termes d’assurance qualité et d’organisation de l’activité) poursuivis par Astellas Pharma France.
Les intérêts légitimes poursuivis par Astellas Pharma France sont mis en balance avec vos intérêts, libertés et droits fondamentaux qui exigent une protection de vos données personnelles. Les intérêts d’Astellas Pharma France ne peuvent prévaloir par rapport aux vôtres.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant 10 ans suivant la clôture de la réclamation.
Destinataires et transferts hors UE
Vos données sont accessibles aux Départements concernés d’Astellas Pharma France ainsi qu’aux entités européennes du Groupe Astellas impliquées dans la gestion des réclamations et l’assurance qualité.
Vos données sont hébergées par Sparta Systems Inc., prestataire basé aux Etats-Unis fournissant un outil de gestion de la qualité (TrackWise). Vos données au format papier peuvent être hébergées par un prestataire spécialisé (Locarchives).
Vos données sont également transmises aux sites de production d’Astellas ayant fabriqué le produit défectueux : Astellas Pharma Inc. (Japon), Astellas Pharma Tech Co. Ltd (Japon) ou Astellas US Technologies Inc. (Etats-Unis).
Le transfert de vos données vers des pays tiers est encadré afin que vos données continuent à bénéficier d’un niveau de protection approprié :
Sparta Systems Inc. a adhéré au Privacy Shield - En savoir plus
Le transfert des données vers les sites fabricants situés au Japon et aux Etats-Unis est encadré par la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne - En savoir plus
Pour des informations complémentaires relatives aux modalités d’encadrement des transferts, notamment les secteurs, territoires et pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne et les modèles de clauses contractuelles types, veuillez consulter le site de la Commission européenne ou le site de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Certaines données peuvent également être transmises aux départements d’Astellas Pharma France en charge de l'information médicale ou de la pharmacovigilance, si votre réclamation est associée à une demande d'information médicale ou une notification de pharmacovigilance (effet indésirable ou une situation spéciale).
Le cas échéant, vos données peuvent être transmises aux autorités de santé.
Lorsque vous effectuez une réclamation en tant que patient, votre identité et vos coordonnées sont uniquement traitées en France et ne sont pas transmises aux autres entités du Groupe Astellas, à Sparta Systems Inc. ni aux sites fabricants.
Caractère réglementaire de la fourniture des données
La non-fourniture de vos données peut empêcher la gestion de votre réclamation.
Vos droits
Réclamant (médecin, infirmier(ère), prestataire, patient ou son entourage, etc.)
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, d’un droit à la limitation du traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Les traitements qui relèvent d’une obligation légale d’Astellas Pharma France ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’effacement ou d’opposition.
Infirmier(ère) dans le cadre de la formation et Contact Grossiste-répartiteur/Pharmacie
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Vous pouvez également demander des précisions relatives à la mise en balance entre les intérêts légitimes poursuivis par Astellas Pharma France et les vôtres.
Exercer ses droits et introduire une réclamation
Vous pouvez exercer vos droits aux coordonnées suivantes : [email protected] ou 26 quai Charles Pasqua - CS 90067 - 92309 Levallois-Perret - France.
Vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où vous estimez qu’une violation de la réglementation aurait été commise.
Contact
Astellas Pharma France (responsable de traitement)
Adresse : 26 quai Charles Pasqua - CS 90067 - 92309 Levallois-Perret - France
Tél : 01 55 91 75 00
Délégué à la protection des données
Adresse : 26 quai Charles Pasqua - CS 90067 - 92309 Levallois-Perret - France
Email : [email protected]